L'Objectif du décret et de l’arrêté n°2023-641
Le décret et l’arrêté ont pour objectif de réduire les émissions polluantes des appareils de chauffage au bois, grâce à des opérations d’entretien mieux définies, des points de vérification obligatoires ainsi que le formalisme d’une attestation d’entretien ramonage.
Résumé du cadre réglementaire
1. L'Entretien annuel obligatoire
Cet entretien doit comprendre :
- le nettoyage complet de l’appareil,
- la vérification du bon fonctionnement,
- le nettoyage de l’arrivée d’air,
- le contrôle des conduits d’air,
- la vérification des organes de sécurité,
- les réglages éventuels,
- la remise de conseils d’utilisation au client.
2. Le Ramonage mécanique obligatoire
Il consiste en à un nettoyage mécanique direct du conduit de fumée permettant d’éliminer les suies et d’assurer la vacuité du conduit.
3. Le rapport obligatoire
Le décret et l’arrêté imposent également la remise d'un rapport détaillé des opérations d’entretien et/ou de ramonage. Ce rapport doit être délivrée par un technicien agréé et doit détaillé l’ensemble des actions réalisées.
Lien texte réglementaire : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047867286
